Création de société au Luxembourg

Une fiscalité réduite sur les bénéfices réalisés. Des charges sociales limitées.

PROMOTION DU MOMENT *

valable jusqu'au 31/12/2019


Nos honoraires d'immatriculation d'une société luxembourgeoise **2000€      0€


Demande d'autorisation d'établissement et numéro de TVA1200€      0€


*   si mission comptable de 2 ans minimum
** les frais de notaire éventuels restent à la charge du client

Les conditions pour exercer une activité commerciale au Luxembourg

Elle doit avoir son propre siège social ; cela implique un bail commercial et des bureaux réels qui confirment une substance sur le sol Luxembourgeois.
Le gérant ou l’administrateur de l’entreprise doit être une personne physique qui doit faire une demande d’autorisation d’établissement. Son obtention est liée à des critères d’honorabilité, de formation, de diplômes et d’expériences professionnelles. Le dirigeant doit être capable de venir très régulièrement au bureau pour administrer la société.

Mise en place d’une société Luxembourgeoise

1 – Rédaction des projets de statuts
2 – Préparation du dossier de présentation pour introduction bancaire société
3 – Ouverture de compte bancaire
4 – Dépôt du capital social sur le compte société
5 – Émission par la banque d’un certificat de blocage du capital
6 – Signature des statuts chez le notaire
7 – Émission par le notaire d’un certificat de déblocage

Breedewee Fiduciaire, vous accompagne dans la création d’une société au Luxembourg.

Pour exercer une activité au Luxembourg, plusieurs types de sociétés peuvent convenir :

SOCIÉTÉ ANONYME (S.A.)

Le capital d’une S.A. est équivalent à 30 000€, celui-ci peut être libéré lors de la constitution d’un quart (soit 7 750€). Une Société Anonyme pourra être constituée au Luxembourg par une seule personne (appelée Actionnaire Unique) ou plusieurs personnes. Le nombre n’est pas limité, ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

Une Société Anonyme pourra être gérée par un seul administrateur (si elle est détenue par un actionnaire unique). Dans le cas de plusieurs actionnaires, la Société Anonyme luxembourgeoise est administrée par un conseil de trois administrateurs. L’un des trois est élu administrateur délégué de la société, poste clé dans la gestion quotidienne de la société.

La constitution d’une SA au Grand-duché de Luxembourg se fait par un acte notarié et il est nécessaire de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes.

Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la tête de l’administrateur délégué.

Les conditions sont liées :

- À l’honorabilité professionnelle de l'administrateur (déclaration de non faillite antérieure).

- A des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).

- A l’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg.

L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25 %.

Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25 %.

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)

La SARL doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital minimum est de 12.000 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.

La constitution d’une SARL au Grand-duché de Luxembourg se fait par un acte notarié Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés.

Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la tête du gérant.

Les conditions sont liées :

- À l’honorabilité professionnelle du gérant (déclaration de non faillite antérieure).

- A des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).

- A l’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg.

L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25 %.

Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25 %

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SIMPLIFIÉE (SARL-S)

Il s’agit d’une SARL simplifiée dont le capital peut se limiter à un EUR mais avec l’obligation de constituer une réserve supplémentaire (minimum 5% sur le bénéfice net) de façon à que le capital social et cette réserve atteigne les 12000 EUR.

L’associé peut être unique mais cet associé ne peut détenir qu’une seule SARL S.

La constitution de la SARL S peut se faire par acte sous seing privé sans notaire.

Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés.

Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’établissement qui repose sur la tête du gérant.

Les conditions sont liées :

- A l’honorabilité professionnelle du gérant (déclaration de non faillite antérieure)

- A des connaissances en gestion d’entreprise soit par l’intermédiaire d’un diplôme, ou d’une expérience antérieure, ou à défaut par l’obtention d’un certificat de la chambre de commerce luxembourgeoise après le suivi de 40 heures de cours).

- A l’établissement d’un bail démontrant une présence ‘substantielle’ sur Luxembourg

L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25 %.

Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25 %.

SOPARFI

Le concept de SOPARFI, acronyme créé par les praticiens mais qui ne figure comme tel dans aucun texte, combine une notion fiscale (régime des sociétés mère et fille) et une notion économique (activité principalement mais non pas exclusivement consacrée à la gestion de participations). Ainsi la société peut avoir une activité de holding et une activité commerciale soumise aux impôts sur les bénéfices et à la TVA. C’est donc une holding mixte.

La Soparfi peut prendre la forme d’une SA ou d’une SARL.

S’agissant l’activité de holding pure, il existe deux mesures fiscales principales, à savoir :

- L’exonération des dividendes reçus par la Soparfi (sous conditions)

- L’exonération des plus-values de cessions des titres détenues par la Soparfi (sous conditions)

- Le bénéfice des conventions fiscales internationales de non double imposition

S’agissant de l’activité commerciale, elle reprend le traitement d’une SA ou d’une SARL.

L’imposition des bénéfices de la société est voisine de 25 %.

Le niveau des charges sociales salariales et patronales ne dépassent pas 25 %.

SOCIÉTÉ DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF)

La société de Gestion de Patrimoine Familial, communément appelée « SPF », société conçue et adaptée à l'attention des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.

La SPF prend souvent la forme d’une SA ou d’une SARL.

L'activité est strictement limitée à l'acquisition, détention, gestion et réalisation d'actifs financiers tels que :

- Actions, obligations, parts de société cotées ou privées,

- Produits structurés, hedge fund, métaux précieux, options, warrants, indices, devises, positions de change, ...

- Garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales pour autant que ce soit à titre gratuit (sans intérêt).

La SPF ne peut réaliser d'activité commerciale, ni détenir des immeubles en direct ou des droits intellectuels. Elle ne peut gérer d'autres sociétés.

Elle peut détenir des entités (non transparentes) qui réalisent ces activités commerciales ou de gestion ou détiennent des actifs immobiliers en direct.

La SPF bénéficie de mesures fiscales très attrayantes car elle bénéficie de nombreuses avantages :

- Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices ou de retenue à la source (mais exclusion de tous les traités fiscaux).

- Paiement uniquement de la taxe d’abonnement de 0.25 % sur une base relative à la ‘surface financière’ de la SPF

TRANSFERT DE SIEGE

Le transfert de siège ou d’actifs dans l’UE : pas d’imposition immédiate des plus-values latentes.

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à la taxation immédiate des plus-values latentes en cas de transfert dans l’UE du siège statutaire et de la direction effective d’une société ou de la totalité des actifs rattachés à un établissement stable.

TITRISATION

Nous proposons à des porteurs de projets en besoin de financements une structuration sous forme de société de titrisation.

Il peut s’agir de constituer leur propre structure de titrisation ou de créer un nouveau compartiment dans notre société de titrisation.

L’objet de cette société est principalement de proposer une structuration d’obligations à des sociétés à la recherche de financement pour leur expansion.


Celle-ci présente deux avantages majeurs :



La première est une structure d’émission obligataire dans un cadre sûr et reconnu au Luxembourg comprenant une ingénierie patrimoniale (avocat, expert-comptable, banque dépositaire et société de titrisation).

La seconde est que la société a accès, par l’intermédiaire de Breedewee Opportunities S.A., à un produit qui répond aux normes du marché pour attirer des investisseurs tiers.

Maison Breedewee assiste également les promoteurs de projets dans la conception et dans la commercialisation de cette obligation.

Découvrez notre société de titrisation : Breedewee Opportunities.

Nos autres services

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